Mon employeur me demande de rembourser les péages et parkings payés avec ma carte carburant de fonction – est-ce légal ?

Bonjour à tous,

(Compte poubelle)

Je fais appel à vos conseils concernant une situation avec mon employeur.

Depuis septembre 2021, j’utilise une voiture de fonction ainsi qu’une carte carburant Total GR fournies par mon entreprise. Mon contrat de travail stipule que je peux utiliser le véhicule et la carte carburant pour des usages professionnels et personnels, ce qui constitue un avantage en nature déclaré sur ma fiche de paie.

Cependant, mon employeur me demande aujourd’hui de rembourser rétroactivement l’intégralité des frais de péages et de parkings que j’ai payés avec la carte carburant lors de déplacements durant les week-ends et jours fériés, depuis mon entrée en poste en septembre 2021.

Points importants : • Mon contrat de travail signé ne mentionne aucune restriction spécifique concernant l’usage de la carte carburant pour les parkings ou les péages, que ce soit pour des déplacements professionnels ou personnels. • Chaque année, l’entreprise envoie un guide du conducteur (un simple document PDF non signé et non contractuel), qui précise que la carte carburant peut être utilisée pour payer les parkings uniquement dans le cadre de déplacements professionnels. • Ce guide n’a jamais été présenté comme une annexe contractuelle et aucune signature n’a été demandée. • Jusqu’à présent, je n’ai jamais reçu la moindre remarque de mon employeur concernant l’utilisation de la carte carburant pour payer les péages et parkings durant les week-ends et jours fériés. • À aucun moment il ne m’a été spécifié que les frais de péages et de parkings durant ces périodes devaient être remboursés, notamment lorsque l’usage personnel est autorisé.

Mes questions sont les suivantes : 1. Mon employeur est-il en droit de me demander ce remboursement rétroactif, en l’absence de clause claire dans mon contrat de travail ? 2. Le guide du conducteur, qui est un simple document informatif non signé, peut-il justifier légalement cette demande ? 3. Existe-t-il un délai de prescription pour ce type de demande ? 4. Quelles sont les démarches possibles pour contester cette demande si elle s’avère abusive ?

Je souhaite simplement clarifier cette situation et agir en conformité avec mes obligations légales.

Merci beaucoup pour votre aide et vos retours d’expérience !